Entrave au délit d’entrave

« Il n’est pas possible d’interdire aux citoyens d’exprimer leurs opinions dans un domaine où devrait jouer à plein le droit à l’objection de conscience. La distinction est faite entre opinions et informations, ces dernières n’échappant pas aux sanctions, si elles s’avèrent fausses.

Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, note que la distinction n’est pas toujours évidente : ‘Quand Mme Rossignol affirme que l’IVG n’interrompt pas une vie, est-ce une information ou une opinion ?' »

Gérard Leclerc dans France Catholique

Délit d’entrave à l’IVG : la loi est validée mais…

Jeudi 16 mars, le Conseil Constitutionnel a déclaré que la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse était conforme à la Constitution. Cependant, il a émis deux réserves qui limitent la portée du texte, au nom de la liberté d’expression.

La seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d’intimidation au sens des dispositions contestées, sauf à méconnaître la liberté d’expression et de communication.

D’autre part, sauf à méconnaître également la liberté d’expression et de communication, le délit d’entrave, lorsqu’il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, ne saurait être constitué qu’à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu’elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.

En  bref, les sites internet pro-vie» ne devraient a priori pas tomber sous le coup de cette loi (voir les articles du Monde et du Figaro).

 

Un grave déni de réalité

Capture« Sur le site du gouvernement dédié à l’IVG, on trouve des informations à sens unique. Aucun renseignement n’est proposé sur les aides et droits des femmes enceintes qui pourraient contribuer, pour celles qui le souhaitent, à poursuivre leur grossesse. Dans une vidéo, un gynécologue affirme qu’il n’y a pas ‘de séquelle à long terme psychologique de l’avortement’. Pourtant, la Haute Autorité de Santé a souligné que l’on manquait justement d’éclairage objectif sur les conséquences psychologiques post-IVG. Si certaines femmes disent ne pas en ressentir, d’autres qui en souffrent, et parfois de longues années après, se voient ainsi officiellement dénier toute expression de ce qu’elles ressentent.

A force de sous-estimer l’expression des femmes, on arrive à les maltraiter, comme le révèle une récente étude conduite par des chercheurs de l’INSERM… »

Tribune de Caroline Roux

Aborder la réalité de l’IVG sans cacher ses conséquences

capture« Par une lettre recommandée, adressée à la ministre de la Santé Marisol Touraine par son avocat maître Hugues Hourdin, Alliance VITA demande officiellement à ce que soient retirées du site Internet du gouvernement dédié à l’IVG (www.ivg.social-sante.gouv.fr), les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement, qui peuvent induire en erreur les personnes qui consultent ce site ».

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Feu la neutralité du web

284bae171ac79c182ee045737c25b04dOn peut saluer l’article de Vincent Glad, pour Libération : « IVG : la France a trouvé la (mauvaise) parade à la désinformation » qui fait partie des quelques rares à s’être interrogé sur la méthode, quelle que soit son appréciation sur le fond, que l’on devine peu favorable aux sites concernés.

Il relève déjà que, contrairement à ce qu’a déclaré Catherine Coutelle, rapporteur socialiste du projet de loi à l’Assemblée Nationale, il n’y a pas de consensus scientifique sur la question des troubles post-IVG (et l’on écoutera aussi le témoignage très clair de Marie de Hennezel à cet égard), pour conclure :

Il y a derrière cette loi contre l’entrave numérique à l’IVG l’idée que Google, et plus largement Internet, doit donner la «vérité». Google est une sorte de service public, et on ne peut y entraver la communication officielle qui y est donnée.

Rien ne pourra bâillonner la vérité

capture« Alliance VITA, dont le service d’écoute SOS Bébé a été mentionné dans plusieurs médias, dénonce la manière dont le gouvernement et les parlementaires censurent ceux qui ne se résignent pas à la banalisation de l’avortement.  La question de l’objectivité de l’information est réellement en jeu, mais aussi la prévention des pressions abortives qui s’exercent sur les femmes ».

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Le Sénat adopte le délit d’entrave à l’IVG

capture « Le Sénat vient d’adopter une proposition de loi étendant une nouvelle fois la définition du délit d’entrave à l’avortement. Le texte, bien qu’amendé, demeure gravement liberticide. En effet, il étend le délit d’entrave à ‘tout moyen’ de communication et aux ‘pressions morales et psychologiques, (…)  à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse' ».

Grégor Puppinck pour l’ECLJ…

L’esprit de la loi Veil

Alors que le délit d’entrave numérique à l’IVG est en débat au Sénat, il ne paraît pas inutile de rappeler ce qu’était la volonté initiale de Simone Veil, que d’aucuns croient pouvoir renvoyer à la face de ceux qui réclament une information sur les alternatives à l’avortement (exclue par Laurence Rossignol).

La victoire, elle la voyait dans le fait non seulement qu’il n’y ait plus d’avortements clandestins mais que des femmes, qui souhaitaient avorter, y renoncent, grâce à la procédure qu’elle mettait en place. Notons que tous les éléments de cette procédure ont été supprimés par le gouvernement en place, ou ses prédécesseurs (souvent du même bord) : entretien psychologique, délai de réflexion, notion de détresse, information sur les alternatives…

La gauche française maîtrise toujours aussi bien l’art du suicide politique

capture« Tous les observateurs ont souligné que la droite avait choisi son candidat aux élections présidentielles parce qu’il n’a pas peur d’assumer ses convictions. La gauche espère-t-elle sincèrement gagner pouvoir faire jeu égal avec François Fillon avec des manœuvres digne de L’Art de la guerre pour les nuls ? Axel Kahn en a douté sur son blog dès le lendemain de la primaire de droite. […] ‘En mai soixante-huit déjà le divorce était manifeste entre ceux qui revendiquaient de jouir sans entrave et les travailleurs qui poursuivaient avant tout des revendications de salaires, de conditions et de temps de travail’. En somme, si ces milieux, qui n’ont pas voté à la primaire de la droite, ne votent pas PS en avril et mai 2017, ce ne sera pas pour voter Fillon mais pour voter Le Pen. La gauche française maîtrise toujours aussi bien l’art du suicide politique ».

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La liberté d’expression n’est pas faite uniquement pour ceux avec qui nous sommes d’accord

capture« La Quadrature du Net est une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d’Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.

À ce titre, La Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d’expression, le droit d’auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée ».

La Quadrature s’est logiquement penchée sur le délit d’entrave numérique : « L’inclusion de la simple publication de contenus dans le délit d’entrave numérique créerait un précédent d’atteinte à la liberté d’opinion et d’expression inacceptable. Le fait que la visibilité de ces contenus soit excessive ne peut être corrigé par la création d’un délit, mais relève de la mobilisation positive sur Internet en faveur des droits, ou de la lutte contre la position dominante de moteurs de recherche et la façon dont ils en abusent. La création d’un délit pour mise à disposition de contenus, fussent-ils douteux, écoeurants ou opposés à la liberté de choix des personnes, porte indiscutablement atteinte à la liberté d’expression. Or, cette dernière n’est pas faite uniquement pour ceux avec qui nous sommes d’accord ».

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IVG : l’Eglise monte au créneau pour la liberté

rcf-sur-twitter-vincent-neymon-on-est-en-train-de-retirer-le-mot-volontaire-a-ivg-delitdentraveivg-https-t-co-wwlabd9ebn-https-t-co-wj4c2l28au-30-11-2016-a-10-39-30Après Mgr Pontier, Mgr Vingt-Trois et Mgr Ribadeau-Dumas, Vincent Neymon, directeur de la communication de la Conférence des Evêques de France monte au créneau sur RCF :

Ce qui justifie cette lettre, c’est la gravité de la menace face à laquelle nous nous trouvons avec cette proposition de loi, qui fait suite à deux autres mesures prises ces derniers temps : le retrait de la notion de détresse pour les femmes qui désirent avorter, et la suppression du délai de réflexion. Avec ce délit d’entrave numérique, on veut aujourd’hui empêcher les personnes qui voudraient proposer un espace de dialogue à ces femmes en visant directement les sites Internet.

Et il n’est pas inutile de rappeler à tous que, au-delà des seuls sites qui sont visés aujourd’hui par le gouvernement, c’est toute l’information autour de l’avortement qui va être impactée par la création de ce délit, qui planera comme une menace permanente à la disposition d’associations qui ne manqueront pas de mener une guérilla judiciaire. Quelle que soit l’issue d’un procès, personne n’a envie de se retrouver poursuivi devant un tribunal correctionnel. A la censure s’ajoutera l’auto-censure. Mécanique classique en matière d’opinion.