Délit d’entrave à l’IVG : la loi est validée mais…

Jeudi 16 mars, le Conseil Constitutionnel a déclaré que la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse était conforme à la Constitution. Cependant, il a émis deux réserves qui limitent la portée du texte, au nom de la liberté d’expression.

La seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d’intimidation au sens des dispositions contestées, sauf à méconnaître la liberté d’expression et de communication.

D’autre part, sauf à méconnaître également la liberté d’expression et de communication, le délit d’entrave, lorsqu’il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, ne saurait être constitué qu’à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu’elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.

En  bref, les sites internet pro-vie» ne devraient a priori pas tomber sous le coup de cette loi (voir les articles du Monde et du Figaro).